Actualités

    Naming d’un stade et droit moral de l’architecte : ce qu’il faut retenir de la décision du Tribunal judiciaire de Toulon   Lorsqu’un stade constitue une œuvre architecturale protégée, une question sensible se pose : jusqu’où vont les droits de l’architecte ? Peut-il s’opposer à cette opération ? A-t-il droit à une rémunération spécifique ?   Le Tribunal judiciaire de...

  Entretien filmé : une œuvre protégée dès lors qu’elle est originale. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2025, a posé un principe fondamental pour les professionnels de la création audiovisuelle : un entretien filmé peut être protégé par le droit d’auteur, à condition qu’il révèle une forme d’originalité propre. L’affaire concernait une doctorante ayant réalisé, dans le...

La liberté de création artistique face aux marques de luxe : enseignements du TJ Paris, jugement 2 avril 2025 Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment rendu une décision intéressante en matière de contrefaçon de marques et de parasitisme dans le contexte particulier de la création artistique (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 2 avril 2025, n° 23/04114). Cette affaire opposait les sociétés Rolex...

États-Unis : refus de protection d’une œuvre créée uniquement par une IA Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour d’appel de Washington (D.C.) a confirmé le refus d’enregistrement d’un copyright pour une image générée exclusivement par une intelligence artificielle, sans intervention humaine. L’œuvre en question, A Recent Entrance to Paradise, avait été créée par la « Machine de créativité...

  Œuvre littéraire et vie privée : quand la création artistique se heurte au droit d’auteur et à la protection de la vie privée.   Dans le monde de la création, il n’est pas rare de voir un roman, un film ou une chanson puiser son inspiration dans des personnes ou des événements réels. Mais jusqu’où un auteur peut-il aller sans porter atteinte au droit d’auteur d’un tiers ou à la...

Protégez vos marques : la Cour de cassation rappelle les conditions de  protection des marques d’une renommée exceptionnelle. Le 19 mars 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la protection des marques de renommée exceptionnelle, en particulier celle du « Tour de France ». À cette occasion, elle a rappelé que certaines marques peuvent acquérir une renommée telle...

  Collecte d’adresses IP : quand la Directive « Police-Justice » et le RGPD ne s’appliquent pas. La Cour de cassation a récemment tranché une affaire où un logiciel étranger a permis de relever des téléchargements de pédopornographie. Administré par une fondation aux États-Unis, ce logiciel a fourni aux enquêteurs français l’adresse IP du suspect, menant à une perquisition et à la...

Litiges en matière de brevets : la CJUE clarifie les règles de compétence des juridictions européennes 🇪🇺   Dans un arrêt attendu du 25 février 2025 (affaire C-339/22), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, apporte des précisions importantes sur la répartition des compétences entre les juridictions des États membres lorsqu’un litige porte à la fois...

    Protégez vos créations grâce à la blockchain   Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment rendu une décision majeure en validant l’usage de la blockchain comme mode de preuve dans une affaire de contrefaçon. Dans ce cas précis, une maison de haute couture a démontré sa titularité des droits d’auteur sur des vêtements grâce à l’horodatage effectué via la solution «...