Inventions des agents publics : la cession d’un brevet est-elle un abandon de sa valorisation ?
Lorsqu’un fonctionnaire ou un agent public réalise une invention dans le cadre de ses fonctions, les droits sur cette invention appartiennent, en principe, à la personne publique (université, organisme de recherche, établissement public…). En contrepartie, le Code de la propriété intellectuelle prévoit que si cette dernière décide de ne plus valoriser l’invention, l’inventeur peut, sous certaines conditions, récupérer les droits patrimoniaux attachés à celle-ci.
Mais qu’en est-il lorsque l’établissement choisit de céder le brevet à une entreprise afin qu’elle poursuive son exploitation ?
Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation apporte une réponse importante.
En l’espèce, un enseignant-chercheur contestait la cession, par l’INRIA et son université, des brevets issus de ses recherches à une entreprise. Selon lui, les établissements auraient dû, avant cette cession, lui proposer de récupérer les droits patrimoniaux sur son invention, conformément à l’article R. 611-12 du Code de la propriété intellectuelle applicable lorsque la personne publique décide de ne plus valoriser l’invention.
La Cour de cassation rejette cet argument. Elle considère qu’une cession de brevet réalisée à titre onéreux en vue de son exploitation industrielle et commerciale ne constitue pas un abandon de la valorisation de l’invention, mais au contraire un acte de valorisation.
En l’espèce, les juges relèvent notamment que les établissements avaient investi pendant plusieurs années dans la protection des brevets, financé leur maintien en vigueur, concédé une licence d’exploitation à une société dédiée puis cédé les brevets dans le cadre de la reprise de cette activité. Ces démarches démontraient une volonté constante de valoriser l’invention.
Il faut retenir que la cession d’un brevet n’est pas synonyme d’abandon. Lorsqu’elle s’inscrit dans une stratégie de transfert de technologie destinée à poursuivre l’exploitation de l’invention, elle constitue une véritable opération de valorisation. Dans cette hypothèse, la personne publique n’a pas l’obligation de proposer à l’inventeur de récupérer les droits patrimoniaux sur son invention.
Cette décision apporte une clarification bienvenue pour les établissements publics de recherche et les organismes de valorisation, en confirmant que le transfert d’un brevet à un acteur économique peut pleinement participer à la valorisation de l’innovation, sans déclencher le mécanisme prévu en cas de renonciation à son exploitation.
Chez Junca & Associés, nous accompagnons les acteurs de l’innovation, de la recherche et les entreprises dans la protection, la valorisation et l’exploitation de leurs actifs de propriété intellectuelle. Notre équipe se tient à votre disposition pour vous conseiller et défendre vos droits.