Actualités

Une couleur peut-elle être monopolisée comme marque ?   Dans une décision du 22 avril 2026, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle qu’un signe peut être refusé à l’enregistrement lorsqu’il est considéré comme descriptif des produits visés. En l’espèce, une société souhaitait enregistrer la marque verbale « Rose » pour des produits tels que : vêtements, chaussures et...

  Inventions des agents publics : la cession d’un brevet est-elle un abandon de sa valorisation ?   Lorsqu’un fonctionnaire ou un agent public réalise une invention dans le cadre de ses fonctions, les droits sur cette invention appartiennent, en principe, à la personne publique (université, organisme de recherche, établissement public…). En contrepartie, le Code de la propriété...

Créateurs : jusqu’où peut-on s’engager sur ses œuvres futures ?   Lorsqu’un auteur signe un contrat avec un éditeur ou un producteur, il est fréquent que celui-ci prévoie un contrat de préférence. Ce mécanisme permet à l’éditeur d’être prioritaire pour exploiter les prochaines créations de l’auteur avant qu’elles ne soient proposées à un concurrent. Mais cette priorité connaît des...

Marques renommées : une protection qui dépasse le simple risque de confusion   Dans un arrêt du 4 mars 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rappelé avec force qu’une marque renommée bénéficie d’une protection particulièrement étendue. En l’espèce, la demande de marque « Pol’s FREEZE FRESH » a été rejetée à la suite de l’opposition formée par la société Holder, titulaire de la...

  Dessins et modèles : une simple publication sur Internet peut suffire à détruire la nouveauté   En matière de dessins et modèles, la nouveauté constitue une condition essentielle de protection. Dès lors, un modèle déjà divulgué au public avant son dépôt peut perdre sa validité. Mais qu’est-ce qu’une véritable « divulgation au public » à l’ère du numérique ? Le Tribunal de l’Union...

  L’originalité en droit d’auteur : quand un meuble, un canapé ou un objet du quotidien devient une œuvre protégée.   Le droit d’auteur ne protège pas uniquement les tableaux, les romans ou les films. Il peut aussi s’appliquer à des objets du quotidien : un canapé, une lampe, une chaise ou encore un meuble de rangement. On parle alors d’œuvres d’art appliqué. Mais à partir de quand...

  Une couleur peut-elle être monopolisée comme marque ?   Dans une décision du 22 avril 2026, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle qu’un signe peut être refusé à l’enregistrement lorsqu’il est considéré comme descriptif des produits visés. En l’espèce, une société souhaitait enregistrer la marque verbale « Rose » pour des produits tels que : vêtements, chaussures et...

  Cession de fonds de commerce : les licences de marque et contrats de distribution sont-ils automatiquement transférés ?   Lorsqu’une entreprise rachète un fonds de commerce, elle acquiert généralement ses actifs incorporels : clientèle, enseigne, marques… Mais qu’en est-il des contrats liés à ces marques, notamment les licences ou les contrats de distribution ? Dans un arrêt du 18...

  Marque « Sud de France » : le Conseil d’État confirme l’interdiction sur les étiquettes de vin   Le Conseil d’État, dans une décision du 3 décembre 2025, s’est prononcé sur l’utilisation de la mention « Sud de France » sur les étiquettes de vins produits en Occitanie. Cette décision illustre les interactions parfois complexes entre droit des marques et réglementation européenne...

  Nullité des droits de propriété industrielle : la Cour de cassation consacre l’imprescriptibilité des actions Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation met un terme à un débat ancien en jugeant que l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription, y compris pour les titres déjà en vigueur lors de la publication de la loi PACTE, même lorsque la...