Droit des brevets

  Optimisez la protection de vos brevets  La Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les déposants de brevets en France. Dans un arrêt du 30 août 2023, elle a précisé la date limite de dépôt des demandes divisionnaires de seconde génération. Ces demandes, qui se fondent sur une première demande divisionnaire, peuvent désormais être déposées jusqu’au paiement de...

L’IMPORTANCE DE LA PUBLICATION DES CESSIONS DE BREVETS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES POUR LES ENTREPRISES Les brevets et autres titres de propriété industrielle jouent un rôle crucial dans la protection des innovations et des investissements des entreprises. Cependant, la gestion de ces actifs intangibles peut s’avérer complexe, notamment lors des cessions de brevets et des...