Nullité des droits de propriété industrielle : la Cour de cassation consacre l’imprescriptibilité des actions
Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation met un terme à un débat ancien en jugeant que l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription, y compris pour les titres déjà en vigueur lors de la publication de la loi PACTE, même lorsque la prescription était auparavant considérée comme acquise.
Dans cette affaire, la Haute juridiction se prononce sur trois points importants. D’abord, elle confirme que l’action en revendication ne se confond pas avec l’action en nullité pour mauvaise foi : la première vise le transfert de propriété de la marque, tandis que la seconde tend à son anéantissement rétroactif. Introduite pour la première fois en appel, l’action en revendication a donc été déclarée irrecevable.
Ensuite, la Cour rappelle que la mauvaise foi ne peut pas être appréciée au seul regard d’un risque de confusion entre les signes en présence. Elle doit faire l’objet d’une appréciation globale, tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Surtout, l’arrêt tranche définitivement la question de la prescription des actions en nullité. La Cour de cassation retient que la loi PACTE a instauré un principe général d’imprescriptibilité, applicable à tous les titres en vigueur au jour de sa publication, à l’exception des décisions déjà passées en force de chose jugée. Cette lecture permet d’assurer la conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne, qui considère les motifs absolus de nullité, notamment la mauvaise foi, comme imprescriptibles.
La portée de cette décision dépasse le seul droit des marques. Le raisonnement fondé sur l’article 124, III, de la loi PACTE a vocation à s’étendre aux autres droits de propriété industrielle visés par ce texte, notamment brevets, dessins et modèles et certificats d’obtention végétale.
Cet arrêt, publié au Bulletin, apparaît donc comme une décision majeure : il sécurise le régime des actions en nullité en propriété industrielle et met fin à une incertitude jurisprudentielle importante.
Pour de plus amples informations sur le sujet, cliquez sur le lien de l’article ci-après : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/prescription-des-actions-en-nullite-portant-sur-des-droits-de-propriete-industrielle-suite-et-
Dans ce contexte, le cabinet Junca & Associés accompagne les entreprises à chaque étape de la vie de leurs actifs immatériels, tant en conseil qu’en contentieux. Qu’il s’agisse de contester une marque ou de défendre vos droits en matière de concurrence déloyale, notre équipe vous apporte une expertise stratégique et opérationnelle adaptée à vos enjeux.
Vous souhaitez contester une marque ou sécuriser vos droits ? Contactez-nous.