Droit des marques

  Marque « Sud de France » : le Conseil d’État confirme l’interdiction sur les étiquettes de vin   Le Conseil d’État, dans une décision du 3 décembre 2025, s’est prononcé sur l’utilisation de la mention « Sud de France » sur les étiquettes de vins produits en Occitanie. Cette décision illustre les interactions parfois complexes entre droit des marques et réglementation européenne...

  Nullité des droits de propriété industrielle : la Cour de cassation consacre l’imprescriptibilité des actions Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation met un terme à un débat ancien en jugeant que l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription, y compris pour les titres déjà en vigueur lors de la publication de la loi PACTE, même lorsque la...

  Les marques « Feed » annulées : le succès commercial ne protège pas d’un droit antérieur   Par un jugement du 18 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a annulé plusieurs marques françaises déposées par la société fondée par Anthony Bourbon, au motif qu’elles portent atteinte à la marque de l’Union européenne antérieure « The Feed ». L’affaire opposait la société française...

  Getty Images c/ Stability AI : une décision qui clarifie le rôle de l’IA en matière de marque et de droit d’auteur   High Court, 4 novembre 2025 La High Court britannique a rendu, le 4 novembre 2025, une décision très attendue dans le litige opposant Getty Images, célèbre banque d’images, à Stability AI, créateur du modèle génératif Stable Diffusion. Cette décision, abondamment...

  Zara c. PastaZara : quand une marque renommée ne suffit pas à bloquer un dépôt Tribunal de l’Union européenne – 10 septembre 2025 (T-425/24)   Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient de rendre une décision intéressante en matière de marques renommées : malgré la notoriété incontestée de la marque ZARA pour les vêtements, l’opposition formée contre la marque PastaZara...

La liberté de création artistique face aux marques de luxe : enseignements du TJ Paris, jugement 2 avril 2025 Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment rendu une décision intéressante en matière de contrefaçon de marques et de parasitisme dans le contexte particulier de la création artistique (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 2 avril 2025, n° 23/04114). Cette affaire opposait les sociétés Rolex...

Protégez vos marques : la Cour de cassation rappelle les conditions de  protection des marques d’une renommée exceptionnelle. Le 19 mars 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la protection des marques de renommée exceptionnelle, en particulier celle du « Tour de France ». À cette occasion, elle a rappelé que certaines marques peuvent acquérir une renommée telle...

  Stockage et marques : vendre moins cher, mais pas sans règles ! La société Francedestock, spécialisée dans la vente de produits d’ameublement et de literie, revendait des articles de la marque Maisons du Monde acquis auprès d’associations caritatives telles qu’Emmaüs et La Croix-Rouge. Ces associations avaient récupéré ces produits en tant qu’invendus de la société Maisons du Monde,...

  Suppression de marque : quel impact sur le droit des marques ? Décryptage d’un jugement récent.   Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision importante le 15 novembre 2024 concernant la suppression de marque. Cette affaire oppose la société Kible, titulaire d’une marque de l’Union européenne, à son concurrent Tali, qui aurait utilisé l’un de ses boîtiers de...

  Peut-on protéger un slogan politique en tant que marque ? Décryptage de la décision du Tribunal de l’Union européenne.   Le Tribunal de l’Union européenne a tranché le 13 novembre 2024 une affaire originale : le slogan politique « Russian warship, go f**k yourself » ne pourra pas être enregistré en tant que marque de l’Union européenne. Pourquoi ? Parce que ce slogan, selon les...