Droit des marques

  Nom d’entreprise et marque : comment protéger sa dénomination face à un concurrent ?   Le nom d’une entreprise peut être protégé de différentes manières. Dénomination sociale, nom commercial et marque ne correspondent toutefois pas aux mêmes droits et ne se défendent pas nécessairement selon les mêmes règles. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une...

  Peut-on reproduire une marque connue sur une création et invoquer la liberté d’expression artistique ?   Dans un jugement du 3 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris rappelle que la liberté de création ne permet pas de justifier toute utilisation commerciale d’une marque appartenant à un tiers. En l’espèce, une société commercialisait des objets de décoration, tels que des...

Une couleur peut-elle être monopolisée comme marque ?   Dans une décision du 22 avril 2026, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle qu’un signe peut être refusé à l’enregistrement lorsqu’il est considéré comme descriptif des produits visés. En l’espèce, une société souhaitait enregistrer la marque verbale « Rose » pour des produits tels que : vêtements, chaussures et...

Marques renommées : une protection qui dépasse le simple risque de confusion   Dans un arrêt du 4 mars 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rappelé avec force qu’une marque renommée bénéficie d’une protection particulièrement étendue. En l’espèce, la demande de marque « Pol’s FREEZE FRESH » a été rejetée à la suite de l’opposition formée par la société Holder, titulaire de la...

  Une couleur peut-elle être monopolisée comme marque ?   Dans une décision du 22 avril 2026, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle qu’un signe peut être refusé à l’enregistrement lorsqu’il est considéré comme descriptif des produits visés. En l’espèce, une société souhaitait enregistrer la marque verbale « Rose » pour des produits tels que : vêtements, chaussures et...

  Cession de fonds de commerce : les licences de marque et contrats de distribution sont-ils automatiquement transférés ?   Lorsqu’une entreprise rachète un fonds de commerce, elle acquiert généralement ses actifs incorporels : clientèle, enseigne, marques… Mais qu’en est-il des contrats liés à ces marques, notamment les licences ou les contrats de distribution ? Dans un arrêt du 18...

  Marque « Sud de France » : le Conseil d’État confirme l’interdiction sur les étiquettes de vin   Le Conseil d’État, dans une décision du 3 décembre 2025, s’est prononcé sur l’utilisation de la mention « Sud de France » sur les étiquettes de vins produits en Occitanie. Cette décision illustre les interactions parfois complexes entre droit des marques et réglementation européenne...

  Nullité des droits de propriété industrielle : la Cour de cassation consacre l’imprescriptibilité des actions Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation met un terme à un débat ancien en jugeant que l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription, y compris pour les titres déjà en vigueur lors de la publication de la loi PACTE, même lorsque la...

  Les marques « Feed » annulées : le succès commercial ne protège pas d’un droit antérieur   Par un jugement du 18 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a annulé plusieurs marques françaises déposées par la société fondée par Anthony Bourbon, au motif qu’elles portent atteinte à la marque de l’Union européenne antérieure « The Feed ». L’affaire opposait la société française...

  Getty Images c/ Stability AI : une décision qui clarifie le rôle de l’IA en matière de marque et de droit d’auteur   High Court, 4 novembre 2025 La High Court britannique a rendu, le 4 novembre 2025, une décision très attendue dans le litige opposant Getty Images, célèbre banque d’images, à Stability AI, créateur du modèle génératif Stable Diffusion. Cette décision, abondamment...