Droit des marques

Une couleur peut-elle être monopolisée comme marque ?   Dans une décision du 22 avril 2026, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle qu’un signe peut être refusé à l’enregistrement lorsqu’il est considéré comme descriptif des produits visés. En l’espèce, une société souhaitait enregistrer la marque verbale « Rose » pour des produits tels que : vêtements, chaussures et...

Marques renommées : une protection qui dépasse le simple risque de confusion   Dans un arrêt du 4 mars 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rappelé avec force qu’une marque renommée bénéficie d’une protection particulièrement étendue. En l’espèce, la demande de marque « Pol’s FREEZE FRESH » a été rejetée à la suite de l’opposition formée par la société Holder, titulaire de la...

  Une couleur peut-elle être monopolisée comme marque ?   Dans une décision du 22 avril 2026, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle qu’un signe peut être refusé à l’enregistrement lorsqu’il est considéré comme descriptif des produits visés. En l’espèce, une société souhaitait enregistrer la marque verbale « Rose » pour des produits tels que : vêtements, chaussures et...

  Cession de fonds de commerce : les licences de marque et contrats de distribution sont-ils automatiquement transférés ?   Lorsqu’une entreprise rachète un fonds de commerce, elle acquiert généralement ses actifs incorporels : clientèle, enseigne, marques… Mais qu’en est-il des contrats liés à ces marques, notamment les licences ou les contrats de distribution ? Dans un arrêt du 18...

  Marque « Sud de France » : le Conseil d’État confirme l’interdiction sur les étiquettes de vin   Le Conseil d’État, dans une décision du 3 décembre 2025, s’est prononcé sur l’utilisation de la mention « Sud de France » sur les étiquettes de vins produits en Occitanie. Cette décision illustre les interactions parfois complexes entre droit des marques et réglementation européenne...

  Nullité des droits de propriété industrielle : la Cour de cassation consacre l’imprescriptibilité des actions Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation met un terme à un débat ancien en jugeant que l’action en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription, y compris pour les titres déjà en vigueur lors de la publication de la loi PACTE, même lorsque la...

  Les marques « Feed » annulées : le succès commercial ne protège pas d’un droit antérieur   Par un jugement du 18 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a annulé plusieurs marques françaises déposées par la société fondée par Anthony Bourbon, au motif qu’elles portent atteinte à la marque de l’Union européenne antérieure « The Feed ». L’affaire opposait la société française...

  Getty Images c/ Stability AI : une décision qui clarifie le rôle de l’IA en matière de marque et de droit d’auteur   High Court, 4 novembre 2025 La High Court britannique a rendu, le 4 novembre 2025, une décision très attendue dans le litige opposant Getty Images, célèbre banque d’images, à Stability AI, créateur du modèle génératif Stable Diffusion. Cette décision, abondamment...

  Zara c. PastaZara : quand une marque renommée ne suffit pas à bloquer un dépôt Tribunal de l’Union européenne – 10 septembre 2025 (T-425/24)   Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient de rendre une décision intéressante en matière de marques renommées : malgré la notoriété incontestée de la marque ZARA pour les vêtements, l’opposition formée contre la marque PastaZara...

La liberté de création artistique face aux marques de luxe : enseignements du TJ Paris, jugement 2 avril 2025 Le Tribunal judiciaire de Paris a récemment rendu une décision intéressante en matière de contrefaçon de marques et de parasitisme dans le contexte particulier de la création artistique (TJ Paris, 3e ch., 3e sect., 2 avril 2025, n° 23/04114). Cette affaire opposait les sociétés Rolex...