Dessins et modèles : une simple publication sur Internet peut suffire à détruire la nouveauté
En matière de dessins et modèles, la nouveauté constitue une condition essentielle de protection. Dès lors, un modèle déjà divulgué au public avant son dépôt peut perdre sa validité.
Mais qu’est-ce qu’une véritable « divulgation au public » à l’ère du numérique ? Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) apporte des précisions importantes dans une décision du 29 avril 2026.
Une image publiée sur Internet peut-elle constituer une divulgation ?
Dans cette affaire, le Tribunal rappelle un principe désormais clair : la simple apparition de l’image d’un dessin ou modèle sur Internet constitue une publication, et donc une divulgation au public au sens du règlement européen sur les dessins et modèles communautaires.
Autrement dit, il n’est pas nécessaire qu’un produit ait été commercialisé à grande échelle pour être considéré comme divulgué. Une simple diffusion en ligne peut suffire.
Concernant la preuve de la divulgation, les juges doivent donc apprécier la crédibilité des éléments produits en tenant compte notamment :
1. de leur origine ;
2. des circonstances de leur création ;
3. de leur contenu ;
4. et de leur fiabilité globale.
Une capture d’écran, une publication en ligne ou un document numérique peuvent ainsi avoir une véritable valeur probante, dès lors qu’ils apparaissent crédibles et cohérents.
Une présomption de divulgation
Le TUE précise ensuite un point important sur la charge de la preuve : lorsqu’une divulgation est démontrée, elle est présumée avoir été portée à la connaissance du public spécialisé du secteur concerné.
C’est alors à celui qui conteste cette divulgation de prouver que, dans les circonstances de l’espèce, les professionnels du secteur ne pouvaient raisonnablement pas en avoir connaissance dans la pratique normale des affaires. Cette démonstration peut s’avérer particulièrement difficile à rapporter à l’ère d’Internet et de la diffusion instantanée des contenus.
Cette décision illustre l’importance, pour les entreprises et créateurs, de maîtriser leur communication avant le dépôt d’un dessin ou modèle.
Une publication trop précoce peut fragiliser, voire compromettre, la protection du modèle.
Dans un environnement numérique où les contenus circulent rapidement, la stratégie de divulgation doit donc être pensée avec attention avant toute communication publique.
Le Cabinet Junca & Associés accompagne les entreprises dans la protection et la défense de leurs dessins et modèles.