Optimisez la protection de vos brevets
La Cour de cassation a clarifié une question cruciale pour les déposants de brevets en France. Dans un arrêt du 30 août 2023, elle a précisé la date limite de dépôt des demandes divisionnaires de seconde génération. Ces demandes, qui se fondent sur une première demande divisionnaire, peuvent désormais être déposées jusqu’au paiement de la redevance de délivrance et d’impression de cette première division.
Mais qu’est-ce qu’une demande divisionnaire de brevet ? Lorsqu’un inventeur ou une entreprise dépose une demande de brevet, il arrive que cette demande couvre plusieurs inventions. Pour respecter les règles de brevetabilité, notamment l’unité d’invention, il peut être nécessaire de diviser cette demande en plusieurs demandes distinctes, appelées demandes divisionnaires. Chaque demande divisionnaire est traitée comme une nouvelle demande, mais elle garde la date de dépôt de la demande initiale, ce qui est crucial pour la protection des droits.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a pris une décision importante pour simplifier la procédure. Elle a jugé que vous pouvez déposer une nouvelle demande divisionnaire (appelée « demande de seconde génération ») tant que vous n’avez pas encore payé les frais finaux pour la première demande divisionnaire. Cette clarification met fin à une confusion qui existait auparavant, où les autorités avaient fixé des délais plus stricts pour ces dépôts, ce qui pouvait compliquer la protection des inventions.
Le cabinet Junca & Associés, spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, dispose des compétences nécessaires pour accompagner les entreprises dans la protection de leurs brevets. Si vous souhaitez en savoir plus sur la protection de vos inventions, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
Pour plus de précisions : Clarification par la Cour de cassation de la date limite de dépôt d’une demande divisionnaire de seconde génération
source : © LexisNexis SA