Suppression de marque : quel impact sur le droit des marques ? Décryptage d’un jugement récent.
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision importante le 15 novembre 2024 concernant la suppression de marque. Cette affaire oppose la société Kible, titulaire d’une marque de l’Union européenne, à son concurrent Tali, qui aurait utilisé l’un de ses boîtiers de géolocalisation dans une vidéo promotionnelle sur YouTube. Selon Kible, Tali aurait supprimé sa marque apposée sur le boîtier pour la remplacer par une autre, créant un risque de confusion pour les consommateurs, comme en témoignent certains commentaires laissés sous la vidéo.
Le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas eu usage d’un signe identique ou similaire à la marque de Kible. Les juges ont souligné que Tali n’avait ni vendu ni commercialisé les boîtiers concernés avec la marque supprimée. Ils ont également précisé que la suppression d’une marque pouvait constituer un acte illicite dans certains cas, notamment si elle empêche le titulaire de contrôler la commercialisation du produit ou si elle nuit à la réputation de la marque. Ici, ces circonstances n’étaient pas réunies : le produit présenté dans la vidéo était différent de celui de Kible lors de sa vente finale.
Cette décision s’appuie sur une jurisprudence européenne, notamment l’affaire Mitsubishi (CJUE, 2018), où la suppression d’une marque a été jugée constitutive d’un usage illicite lorsqu’elle empêchait le titulaire de contrôler la première mise sur le marché.
Cependant, ce jugement soulève des interrogations. En droit français, la suppression d’une marque est sanctionnable selon l’article L. 713-3-1. En limitant son analyse à certains cas spécifiques, le Tribunal pourrait restreindre la portée du droit des marques.
Cette affaire rappelle aux entreprises l’importance de surveiller activement l’usage de leurs marques et de réagir rapidement en cas de violation.
Pour plus de précisions : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/suppression-de-marque-d-autrui-sur-un-produit-atteinte-au-droit-ou-non#:~:text=Sur%20ce%20point%2C%20le%20tribunal,%C3%A0%20la%20r%C3%A9putation%20de%20la
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