Author: Tom Fabia

États-Unis : refus de protection d’une œuvre créée uniquement par une IA Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour d’appel de Washington (D.C.) a confirmé le refus d’enregistrement d’un copyright pour une image générée exclusivement par une intelligence artificielle, sans intervention humaine. L’œuvre en question, A Recent Entrance to Paradise, avait été créée par la « Machine de créativité...

  Œuvre littéraire et vie privée : quand la création artistique se heurte au droit d’auteur et à la protection de la vie privée.   Dans le monde de la création, il n’est pas rare de voir un roman, un film ou une chanson puiser son inspiration dans des personnes ou des événements réels. Mais jusqu’où un auteur peut-il aller sans porter atteinte au droit d’auteur d’un tiers ou à la...

Protégez vos marques : la Cour de cassation rappelle les conditions de  protection des marques d’une renommée exceptionnelle. Le 19 mars 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la protection des marques de renommée exceptionnelle, en particulier celle du « Tour de France ». À cette occasion, elle a rappelé que certaines marques peuvent acquérir une renommée telle...

  Collecte d’adresses IP : quand la Directive « Police-Justice » et le RGPD ne s’appliquent pas. La Cour de cassation a récemment tranché une affaire où un logiciel étranger a permis de relever des téléchargements de pédopornographie. Administré par une fondation aux États-Unis, ce logiciel a fourni aux enquêteurs français l’adresse IP du suspect, menant à une perquisition et à la...

Litiges en matière de brevets : la CJUE clarifie les règles de compétence des juridictions européennes 🇪🇺   Dans un arrêt attendu du 25 février 2025 (affaire C-339/22), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, apporte des précisions importantes sur la répartition des compétences entre les juridictions des États membres lorsqu’un litige porte à la fois...

    Protégez vos créations grâce à la blockchain   Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment rendu une décision majeure en validant l’usage de la blockchain comme mode de preuve dans une affaire de contrefaçon. Dans ce cas précis, une maison de haute couture a démontré sa titularité des droits d’auteur sur des vêtements grâce à l’horodatage effectué via la solution «...

📌 Contrefaçon : les dommages peuvent être réparés même s’ils sont subis à l’étranger Dans une décision du 18 mars 2025 (pourvoi n° 24-81.603), la Cour de cassation a confirmé que la localisation des faits de contrefaçon en France n’empêche pas l’évaluation globale des dommages, même si ceux-ci ont été partiellement subis à l’étranger. En l’espèce, le créateur d’une plateforme de...

  Stockage et marques : vendre moins cher, mais pas sans règles ! La société Francedestock, spécialisée dans la vente de produits d’ameublement et de literie, revendait des articles de la marque Maisons du Monde acquis auprès d’associations caritatives telles qu’Emmaüs et La Croix-Rouge. Ces associations avaient récupéré ces produits en tant qu’invendus de la société Maisons du Monde,...

  Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : un renforcement nécessaire.   Une nouvelle proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025 afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon, notamment sur internet. L’objectif ? Adapter les outils juridiques aux défis posés par le commerce en ligne et les plateformes numériques. Cette réforme prévoit...

  Propriété intellectuelle et jeux de société : une protection partielle sous conditions. Par une décision du 20 décembre 2024 (n°22/08038), le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu l’originalité et la contrefaçon du jeu de société Juduku, exploité par la société ATM Gaming depuis 2018. Ce jeu repose sur des questions provocantes et décalées, posées dans un délai très court, incitant...