Author: Tom Fabia

  Nom d’entreprise et marque : comment protéger sa dénomination face à un concurrent ?   Le nom d’une entreprise peut être protégé de différentes manières. Dénomination sociale, nom commercial et marque ne correspondent toutefois pas aux mêmes droits et ne se défendent pas nécessairement selon les mêmes règles. Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une...

  Peut-on reproduire une marque connue sur une création et invoquer la liberté d’expression artistique ?   Dans un jugement du 3 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Paris rappelle que la liberté de création ne permet pas de justifier toute utilisation commerciale d’une marque appartenant à un tiers. En l’espèce, une société commercialisait des objets de décoration, tels que des...

  Brevets : peut-on agir en contrefaçon lorsque la propriété du brevet est contestée ?   Être titulaire d’un brevet et être véritablement titulaire du droit sur l’invention sont deux questions juridiquement distinctes. C’est ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2026, qui apporte également des précisions intéressantes sur la manière dont les juges...

Une couleur peut-elle être monopolisée comme marque ?   Dans une décision du 22 avril 2026, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle qu’un signe peut être refusé à l’enregistrement lorsqu’il est considéré comme descriptif des produits visés. En l’espèce, une société souhaitait enregistrer la marque verbale « Rose » pour des produits tels que : vêtements, chaussures et...

  Inventions des agents publics : la cession d’un brevet est-elle un abandon de sa valorisation ?   Lorsqu’un fonctionnaire ou un agent public réalise une invention dans le cadre de ses fonctions, les droits sur cette invention appartiennent, en principe, à la personne publique (université, organisme de recherche, établissement public…). En contrepartie, le Code de la propriété...

Créateurs : jusqu’où peut-on s’engager sur ses œuvres futures ?   Lorsqu’un auteur signe un contrat avec un éditeur ou un producteur, il est fréquent que celui-ci prévoie un contrat de préférence. Ce mécanisme permet à l’éditeur d’être prioritaire pour exploiter les prochaines créations de l’auteur avant qu’elles ne soient proposées à un concurrent. Mais cette priorité connaît des...

Marques renommées : une protection qui dépasse le simple risque de confusion   Dans un arrêt du 4 mars 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rappelé avec force qu’une marque renommée bénéficie d’une protection particulièrement étendue. En l’espèce, la demande de marque « Pol’s FREEZE FRESH » a été rejetée à la suite de l’opposition formée par la société Holder, titulaire de la...

  Dessins et modèles : une simple publication sur Internet peut suffire à détruire la nouveauté   En matière de dessins et modèles, la nouveauté constitue une condition essentielle de protection. Dès lors, un modèle déjà divulgué au public avant son dépôt peut perdre sa validité. Mais qu’est-ce qu’une véritable « divulgation au public » à l’ère du numérique ? Le Tribunal de l’Union...

  L’originalité en droit d’auteur : quand un meuble, un canapé ou un objet du quotidien devient une œuvre protégée.   Le droit d’auteur ne protège pas uniquement les tableaux, les romans ou les films. Il peut aussi s’appliquer à des objets du quotidien : un canapé, une lampe, une chaise ou encore un meuble de rangement. On parle alors d’œuvres d’art appliqué. Mais à partir de quand...

  Une couleur peut-elle être monopolisée comme marque ?   Dans une décision du 22 avril 2026, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle qu’un signe peut être refusé à l’enregistrement lorsqu’il est considéré comme descriptif des produits visés. En l’espèce, une société souhaitait enregistrer la marque verbale « Rose » pour des produits tels que : vêtements, chaussures et...