Contrefaçon

Contrefaçon et concurrence déloyale : la Cour de cassation confirme le cumul des actions À propos de l’arrêt du 13 novembre 2025 (Com., n° 24-14.355) Lorsqu’un concurrent adopte un nom, un signe ou une dénomination proche de celui d’une entreprise déjà installée, les conséquences peuvent être immédiates : confusion dans l’esprit des clients, détournement de clientèle, affaiblissement de...

Litiges en matière de brevets : la CJUE clarifie les règles de compétence des juridictions européennes 🇪🇺   Dans un arrêt attendu du 25 février 2025 (affaire C-339/22), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, apporte des précisions importantes sur la répartition des compétences entre les juridictions des États membres lorsqu’un litige porte à la fois...

📌 Contrefaçon : les dommages peuvent être réparés même s’ils sont subis à l’étranger Dans une décision du 18 mars 2025 (pourvoi n° 24-81.603), la Cour de cassation a confirmé que la localisation des faits de contrefaçon en France n’empêche pas l’évaluation globale des dommages, même si ceux-ci ont été partiellement subis à l’étranger. En l’espèce, le créateur d’une plateforme de...

  Stockage et marques : vendre moins cher, mais pas sans règles ! La société Francedestock, spécialisée dans la vente de produits d’ameublement et de literie, revendait des articles de la marque Maisons du Monde acquis auprès d’associations caritatives telles qu’Emmaüs et La Croix-Rouge. Ces associations avaient récupéré ces produits en tant qu’invendus de la société Maisons du Monde,...

  Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : un renforcement nécessaire.   Une nouvelle proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025 afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon, notamment sur internet. L’objectif ? Adapter les outils juridiques aux défis posés par le commerce en ligne et les plateformes numériques. Cette réforme prévoit...