Actualités

  Collecte d’adresses IP : quand la Directive « Police-Justice » et le RGPD ne s’appliquent pas. La Cour de cassation a récemment tranché une affaire où un logiciel étranger a permis de relever des téléchargements de pédopornographie. Administré par une fondation aux États-Unis, ce logiciel a fourni aux enquêteurs français l’adresse IP du suspect, menant à une perquisition et à la...

Litiges en matière de brevets : la CJUE clarifie les règles de compétence des juridictions européennes 🇪🇺   Dans un arrêt attendu du 25 février 2025 (affaire C-339/22), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), réunie en grande chambre, apporte des précisions importantes sur la répartition des compétences entre les juridictions des États membres lorsqu’un litige porte à la fois...

    Protégez vos créations grâce à la blockchain   Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment rendu une décision majeure en validant l’usage de la blockchain comme mode de preuve dans une affaire de contrefaçon. Dans ce cas précis, une maison de haute couture a démontré sa titularité des droits d’auteur sur des vêtements grâce à l’horodatage effectué via la solution «...

📌 Contrefaçon : les dommages peuvent être réparés même s’ils sont subis à l’étranger Dans une décision du 18 mars 2025 (pourvoi n° 24-81.603), la Cour de cassation a confirmé que la localisation des faits de contrefaçon en France n’empêche pas l’évaluation globale des dommages, même si ceux-ci ont été partiellement subis à l’étranger. En l’espèce, le créateur d’une plateforme de...

  Stockage et marques : vendre moins cher, mais pas sans règles ! La société Francedestock, spécialisée dans la vente de produits d’ameublement et de literie, revendait des articles de la marque Maisons du Monde acquis auprès d’associations caritatives telles qu’Emmaüs et La Croix-Rouge. Ces associations avaient récupéré ces produits en tant qu’invendus de la société Maisons du Monde,...

  Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : un renforcement nécessaire.   Une nouvelle proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025 afin de renforcer la lutte contre la contrefaçon, notamment sur internet. L’objectif ? Adapter les outils juridiques aux défis posés par le commerce en ligne et les plateformes numériques. Cette réforme prévoit...

  Propriété intellectuelle et jeux de société : une protection partielle sous conditions. Par une décision du 20 décembre 2024 (n°22/08038), le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu l’originalité et la contrefaçon du jeu de société Juduku, exploité par la société ATM Gaming depuis 2018. Ce jeu repose sur des questions provocantes et décalées, posées dans un délai très court, incitant...

  Suppression de marque : quel impact sur le droit des marques ? Décryptage d’un jugement récent.   Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision importante le 15 novembre 2024 concernant la suppression de marque. Cette affaire oppose la société Kible, titulaire d’une marque de l’Union européenne, à son concurrent Tali, qui aurait utilisé l’un de ses boîtiers de...

  L’Arabie saoudite rejoint le système de La Haye : une opportunité pour les créateurs et entreprises.   Une grande nouvelle pour les créateurs et entreprises du monde entier : l’Arabie saoudite a officiellement adhéré au système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Cet événement, annoncé par l’Organisation Mondiale de la Propriété...

  Amende record de 15 millions d’euros pour OpenAI : quand l’IA générative rencontre le RGPD L’Autorité italienne de protection des données a infligé une amende de 15 millions d’euros à OpenAI pour non-conformité de ChatGPT avec le RGPD. Il s’agit de la première sanction européenne majeure liée à l’IA générative, marquant un tournant dans la régulation des nouvelles technologies. Cette...