JURISPRUDENCE

N’est pas Guerlain qui veut

Apprécier le caractère distinctif d’une marque n’est pas chose aisée, et éminemment subjectif. C’est particulièrement vrai pour les marques constituées de la forme du produit

JURISPRUDENCE

Le secret des affaires, c’est sérieux

Aux USA on ne plaisante pas avec le secret des affaires : Anthony Levandowski récemment condamné par la justice américaine est passé en quelques mois du statut de génie de la voiture autonome à celui de détenu de droit commun !

JURISPRUDENCE

Conforme et contrefacteur à la fois !

La Cour Suprême du Royaume Uni vient de rappeler que l’on peut être conforme à une norme internationale pour la téléphonie et contrefaire un brevet.

JURISPRUDENCE

Contrefaçon ou pas contrefaçon ?

Saisie d’une question préjudicielle dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle qu’un usage à titre