Brevets : peut-on agir en contrefaçon lorsque la propriété du brevet est contestée ?
Être titulaire d’un brevet et être véritablement titulaire du droit sur l’invention sont deux questions juridiquement distinctes. C’est ce que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 24 juin 2026, qui apporte également des précisions intéressantes sur la manière dont les juges apprécient le caractère inventif d’une innovation.
Une décision assez technique en apparence, mais qui contient des enseignements très concrets pour les entreprises qui détiennent, acquièrent ou exploitent des brevets.
Un brevet contesté peut continuer à être défendu.
Pour comprendre la décision, il faut d’abord distinguer le droit au brevet du brevet lui-même.
Le droit au brevet répond à la question : qui avait juridiquement le droit de déposer cette invention ? En principe, il appartient à l’inventeur ou à la personne à laquelle ses droits ont été transmis.
Le brevet, quant à lui, est le titre de propriété industrielle délivré à l’issue de la procédure de dépôt. Il permet notamment à son titulaire d’interdire à des tiers d’exploiter l’invention protégée.
Dans cette affaire, la société Minakem détenait un brevet portant sur un procédé chimique. La propriété de l’invention était toutefois contestée : les sociétés adverses soutenaient notamment que le brevet avait été obtenu dans des conditions irrégulières et remettaient en cause la transmission des droits sur l’invention. Elles en déduisaient que Minakem ne devait pas pouvoir s’appuyer sur ce brevet pour agir en contrefaçon.
La Cour de cassation ne retient pas ce raisonnement.
Contester la propriété d’un brevet ne suffit pas à le neutraliser. La solution est importante : tant qu’une action en revendication n’a pas abouti, le titulaire du brevet conserve la possibilité de défendre son titre contre les tiers.
L’« action en revendication » est précisément la procédure permettant à une personne qui estime qu’un brevet a été déposé en violation de ses droits d’en réclamer la propriété.
Autrement dit, une simple contestation ne suffit pas. Tant qu’un juge n’a pas reconnu les droits d’une autre personne sur le brevet, son titulaire actuel reste en mesure d’en exercer les prérogatives, notamment en engageant une action en contrefaçon.
Cette distinction permet d’éviter une situation particulièrement insécurisante pour les entreprises : si la seule contestation de la propriété d’une invention suffisait à paralyser le brevet, un défendeur pourrait tenter de neutraliser une action en contrefaçon en remettant simplement en cause l’origine des droits du titulaire.
La Cour distingue donc clairement deux contentieux : celui qui consiste à déterminer à qui appartient le brevet, et celui qui consiste à déterminer si un tiers porte atteinte au brevet.
Cette décision apporte d’abord une sécurité appréciable aux titulaires de brevets : un désaccord sur l’origine ou la transmission des droits ne fait pas automatiquement disparaître les effets du titre.
Elle rappelle néanmoins l’importance de sécuriser, en amont, la chaîne de propriété d’une invention. Pour une entreprise, il est essentiel de pouvoir retracer clairement les droits depuis l’inventeur jusqu’au titulaire actuel, notamment lorsque l’invention résulte du travail de salariés, de chercheurs, de prestataires ou lorsqu’un brevet a été transmis à l’occasion d’une acquisition, d’un apport ou d’une restructuration.
Pour plus de précisions : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/action-en-revendication-et-qualite-agir-du-titulaire-du-brevet
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