Marque « Sud de France » : le Conseil d’État confirme l’interdiction sur les étiquettes de vin
Le Conseil d’État, dans une décision du 3 décembre 2025, s’est prononcé sur l’utilisation de la mention « Sud de France » sur les étiquettes de vins produits en Occitanie. Cette décision illustre les interactions parfois complexes entre droit des marques et réglementation européenne des indications géographiques dans le secteur vitivinicole.
Une marque régionale largement utilisée par la filière viticole
La marque « Sud de France », déposée en 2006 auprès de l’INPI par la région Languedoc-Roussillon puis reprise par la région Occitanie, est utilisée comme marque de promotion territoriale pour valoriser les produits et services de la région.
Dans le secteur viticole, de nombreux producteurs apposaient cette mention sur les étiquettes de leurs bouteilles, aux côtés des appellations d’origine protégées (AOP) ou indications géographiques protégées (IGP).
Toutefois, par une décision du 18 juillet 2023, le ministre de l’Agriculture a décidé de mettre fin à cet usage pour l’étiquetage des vins, avec une mise en conformité demandée à partir de la récolte 2025.
Plusieurs organisations de la filière viticole ont contesté cette décision devant le Conseil d’État.
Une mention géographique incompatible avec la réglementation européenne
Dans son arrêt, le Conseil d’État rappelle que la mention « Sud de France » constitue, par sa nature même, une indication géographique.
Or, la réglementation européenne applicable au secteur vitivinicole, notamment le règlement (UE) n°1308/2013 et le règlement délégué (UE) 2019/33, encadre strictement l’usage de telles indications sur l’étiquetage des vins.
Deux principes sont rappelés par la juridiction :
- une indication géographique ne peut apparaître sur une étiquette que si le vin bénéficie d’une AOP ou d’une IGP ;
- lorsqu’une indication géographique complémentaire est utilisée, elle doit correspondre à une véritable unité géographique identifiée, comme une localité, une zone administrative ou une sous-région viticole.
Or, selon le Conseil d’État, la mention « Sud de France » ne correspond à aucune de ces catégories : elle ne désigne ni une localité précise, ni une zone administrative clairement définie, ni une sous-région viticole reconnue.
Une interdiction confirmée
Dans ces conditions, la haute juridiction administrative considère que l’interdiction décidée par le ministère de l’Agriculture est conforme au droit européen.
Les recours introduits par les organisations professionnelles sont donc rejetés, et la mention « Sud de France » ne pourra plus être utilisée pour l’étiquetage des vins.
Une décision révélatrice des tensions entre marketing territorial et réglementation des indications géographiques
Cette affaire rappelle que les stratégies de communication territoriale doivent s’articuler avec les règles strictes encadrant les indications géographiques dans le secteur vitivinicole.
Même lorsqu’un signe est protégé comme marque, son utilisation sur l’étiquetage des vins doit rester compatible avec la réglementation européenne relative aux AOP et IGP, dont l’objectif est d’assurer la clarté de l’information donnée aux consommateurs et la protection des indications géographiques.
Pour de plus amples informations : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/arret-sud-de-france-conseil-d-etat-met-un-coup-d-arret-au-marketing-territorial-en-matiere-vin
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