La Cour Suprême du Royaume Uni vient de rappeler que l’on peut être conforme à une norme internationale pour la téléphonie et contrefaire un brevet.

La Cour Suprême du Royaume Uni vient de confirmer en appel plusieurs jugements condamnant des opérateurs téléphoniques (dont Huawei) pour avoir contrefait des brevets britanniques considérés comme essentiels à la mise en œuvre de normes internationales pour la téléphonie, en continuant à les exploiter après l’expiration de licence correspondante.

A cette occasion, la Cour confirme que les dispositions contractuelles que l’Institut Européen des Normes de Télécommunications (ETSI) a créées en vertu de sa Politique sur les DPI donnent bien compétence aux tribunaux anglais pour se prononcer sur les termes d’une licence globale d’un portefeuille de brevets multinationaux.

http://www.bailii.org/uk/cases/UKSC/2020/37.html