Contrefaçon ou pas contrefaçon ?

Illustration - Jazmin Quaynor

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Saisie d’une question préjudicielle dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle qu’un usage à titre de marque implique un comportement actif et une maîtrise directe ou indirecte de l’acte litigieux.

Dès lors, « une personne qui opère dans la vie des affaires et qui a fait placer sur un site Internet une annonce portant atteinte à une marque d’autrui ne fait pas usage du signe identique à cette marque lorsque les exploitants d’autres sites Internet reprennent cette annonce en la mettant, de leur propre initiative et en leur propre nom, en ligne sur ces autres sites. » (CJUE 2 juill. 2020, affaire C-684/19), et par conséquent ne commet pas d’acte de contrefaçon.

Source :

Arrêt de la CJUE – Affaire C-684/19 – mk advokaten GbR contre MBK Rechtsanwälte GbR

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