Nom d’entreprise et marque : comment protéger sa dénomination face à un concurrent ?
Le nom d’une entreprise peut être protégé de différentes manières. Dénomination sociale, nom commercial et marque ne correspondent toutefois pas aux mêmes droits et ne se défendent pas nécessairement selon les mêmes règles.
Dans un arrêt du 2 septembre 2026, la Cour de cassation apporte une illustration intéressante de cette distinction à propos de deux sociétés utilisant la dénomination « Guyane pièces auto ».
Un conflit autour d’une même dénomination
Une société Guyane pièces auto reprochait à une autre société d’utiliser sa dénomination sociale et son nom commercial. Elle avait donc engagé une action en concurrence déloyale afin de faire cesser cet usage.
La société poursuivie faisait toutefois valoir qu’elle avait déposé le signe « GPA Guyane pièces auto » à titre de marque auprès de l’INPI. Elle estimait ainsi que le litige relevait du tribunal judiciaire spécialement compétent en matière de marques.
Mais cette demande de marque avait entre-temps fait l’objet d’un retrait total.
Un dépôt de marque ne suffit pas à transformer le litige
La Cour de cassation rappelle que les tribunaux judiciaires spécialement désignés disposent d’une compétence exclusive pour les litiges relatifs aux marques, y compris lorsqu’ils comportent une question connexe de concurrence déloyale.
Encore faut-il cependant qu’un droit de marque soit réellement en cause.
En l’espèce, la demande de marque ayant été retirée, la société n’était titulaire d’aucune marque en vigueur susceptible d’être affectée par l’interdiction sollicitée. Le litige pouvait donc être tranché sur le seul terrain de la concurrence déloyale, sans examiner l’existence ou la violation d’un droit de marque.
La Cour de cassation en déduit que le tribunal mixte de commerce était bien compétent.
À retenir
Cette décision rappelle qu’une entreprise peut disposer de plusieurs moyens pour protéger les signes qui l’identifient. La protection d’une dénomination sociale ou d’un nom commercial ne se confond pas avec celle accordée par le dépôt d’une marque.
Ainsi, le simple fait qu’un signe ait été déposé à l’INPI ne suffit pas à faire de tout conflit concernant ce signe un litige de droit des marques. Ce sont les droits effectivement invoqués et les questions que le juge doit trancher qui déterminent le régime applicable.
Plus d’informations : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054838506
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