Getty Images c/ Stability AI : une décision qui clarifie le rôle de l’IA en matière de marque et de droit d’auteur
High Court, 4 novembre 2025
La High Court britannique a rendu, le 4 novembre 2025, une décision très attendue dans le litige opposant Getty Images, célèbre banque d’images, à Stability AI, créateur du modèle génératif Stable Diffusion. Cette décision, abondamment commentée, apporte des éclaircissements importants sur l’usage des marques et des œuvres protégées dans l’univers de l’intelligence artificielle (tout en montrant que la victoire de Getty est finalement limitée).
Quand une IA reproduit un filigrane : une contrefaçon… mais très marginale.
L’un des points centraux de l’affaire concernait les filigranes « Getty Images » et « iStock ». Getty reprochait à Stable Diffusion de générer des images synthétiques dans lesquelles apparaissaient des signes ressemblant à ses marques.
La juge reconnaît effectivement une contrefaçon de marque, mais uniquement dans des cas très isolés et principalement pour certains filigranes iStock, reproduits de façon suffisamment identifiable.
En revanche, la grande majorité des “pseudo-filigranes” visibles dans les images générées (formes floues, mots déformés, traces imprécises) ne constituent pas une contrefaçon, car ils sont trop éloignés des marques originales.
Getty remporte donc une victoire symbolique : la contrefaçon existe, mais elle reste rare, limitée et circonscrite à quelques versions du modèle.
Stable Diffusion n’a pas porté atteinte au droit d’auteur : les poids du modèle ne sont pas une « copie »
L’autre question majeure était de savoir si les poids du modèle d’IA (autrement dit, les paramètres résultant de l’entraînement) pouvaient être qualifiés de copies contrefaisantes au sens du droit d’auteur.
Getty soutenait que l’entraînement du modèle sur des images protégées conduisait nécessairement à une reproduction illicite dans ses paramètres.
La juge rejette cet argument :
– les poids ne stockent pas d’images,
– ils ne contiennent aucun pixel,
– et il n’est pas possible d’y retrouver une œuvre protégée.
L’IA apprend des schémas, non des reproductions. Pour cette raison, les poids du modèle ne peuvent pas être considérés comme des copies contrefaisantes.
La High Court conclut donc qu’il n’y a pas de violation directe du droit d’auteur.
Ce point distingue clairement cette affaire de celle jugée en Allemagne dans GEMA c. OpenAI, où la capacité de l’IA à restituer des œuvres textuelles a été interprétée comme une preuve de reproduction.
≠ Alors qu’au Royaume-Uni, l’IA ne stocke aucune copie, donc elle ne reproduit pas l’œuvre.
L’utilisateur n’est pas responsable : c’est le fournisseur du modèle qui agit “dans la vie des affaires”
La juge affirme également que Stability AI reste responsable de l’usage des signes dans les images générées, même si les utilisateurs créent eux-mêmes ces images via prompts. Pourquoi ?
Parce que Stability : conçoit et entraîne le modèle, met à disposition les outils de génération, et contrôle les poids du système.
Les utilisateurs, eux, ne font que déclencher une fonctionnalité existante. L’usage des marques est donc imputé à la société elle-même, non aux particuliers.
Une décision “historique mais limitée”
Getty peut se targuer d’une victoire, mais :
– la contrefaçon de marque est très réduite,
– aucune atteinte au droit d’auteur n’est reconnue,
– le jugement ne condamne pas la logique même des modèles génératifs.
Pour les acteurs de l’IA comme pour les titulaires de droits, la décision montre que :
– l’entraînement sur des œuvres protégées ne suffit pas en soi à prouver une reproduction,
– les modèles génératifs ne sont pas assimilés à des copies d’œuvres,
– le droit des marques reste mobilisable lorsque l’IA produit des signes identifiables,
– mais les cas de contrefaçon nécessitent une forte similarité, non de simples artefacts automatiques.
Cette affaire devrait influencer de nombreux litiges en Europe et ailleurs, alors même que les modèles de génération d’images se démocratisent.
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Pour plus d’informations : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/getty-images-c-stability-une-decision-eclairante-sur-l-ia-droit-des-marques-et-droit-d-auteur