Protégez vos marques : la Cour de cassation rappelle les conditions de protection des marques d’une renommée exceptionnelle.
Le 19 mars 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant la protection des marques de renommée exceptionnelle, en particulier celle du « Tour de France ».
À cette occasion, elle a rappelé que certaines marques peuvent acquérir une renommée telle qu’elle dépasse le public concerné par les produits ou services pour lesquels elles sont enregistrées. En l’espèce, la notoriété exceptionnelle du « Tour de France », reconnu comme le troisième événement sportif mondial, justifie une protection étendue au-delà des seules courses cyclistes.
Par conséquent, la Cour a estimé que l’utilisation de la marque « Tour de France à la rame » pouvait porter atteinte à la marque renommée « Tour de France », même si les services proposés ne sont pas identiques. Elle a souligné que l’intensité de la renommée doit être prise en compte pour déterminer l’existence d’un lien dans l’esprit du public entre les signes en conflit.
Cette décision renforce la protection des marques jouissant d’une renommée exceptionnelle, en élargissant leur champ de protection au-delà des produits ou services pour lesquels elles ont été enregistrées. Elle rappelle également l’importance de l’intensité de la renommée dans l’appréciation du risque de dilution ou d’atteinte au caractère distinctif de la marque
Pour plus de précisions : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/affaire-tour-de-france-cour-de-cassation-fait-tour-des-conditions-d-appreciation-de-protection
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