TRAITEMENT DES DONNÉES

Date de dernière mise à jour : 01 juillet 2021

En sa qualité de responsable de traitement, la société Junca & Associés, dont le siège social est sis 1 Rond-Point de Flotis – 31240 SAINT-JEAN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 481 196 830, prend au sérieux la protection de la vie privée de ses clients (ci-après « Client(s) ») et s’engage à protéger leurs données à caractère personnel. 

D’autant que, Junca & Associés, composée d’avocats et de conseils en propriété industrielle soumis au secret professionnel, traite les données à caractère personnel de ses Clients dans le respect de son obligation de confidentialité. 

L’objectif de la politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») est de fournir au Client une information loyale et transparente quant aux moyens et raisons conduisant Junca & Associés à collecter et à traiter des données à caractère personnel ainsi que de l’informer sur les droits dont il dispose en matière de protection des données. 

Junca & Associés respecte les exigences légales et réglementaires en vigueur, à savoir le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

La présente Politique complète les Conditions Générales de Junca & Associés.

 

ARTICLE 1. COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

1.1 Collecte des données à caractère personnel

Junca & Associés collecte un certain nombre d’informations concernant le Client, ou tout autre personne physique qui serait concernée ou qui interviendrait dans le cadre du ou des dossiers qui lui sont confiés tels que les membres du personnel du Client, la ou les partie(s) adverse(s), les huissiers de justice, les experts, les avocats ou les conseils en propriété industrielle. 

Junca & Associés est susceptible de collecter les données suivantes : le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le numéro de fax, et plus généralement, toute information utile pour la gestion et la tenue du ou des dossiers.

Junca & Associés respecte le principe de minimisation des données en collectant et traitant exclusivement les informations qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire pour répondre aux finalités de traitement. 

 

2.2. Utilisation des données à caractère personnel

Pour honorer ses obligations contractuelles, Junca & Associés collecte et traite les informations personnelles concernant ses Clients afin de traiter et gérer les dossiers qui lui sont confiés. 

Également, Junca & Associés collecte et traite des données à caractère personnel du Client à des fins d’intérêt légitime pour honorer ses devoirs de conscience et de diligence. 

 

ARTICLE 2. ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Les données à caractère personnel du Client sont accessibles par le personnel de Junca & Associés soumis au secret professionnel et habilité à les traiter à raison de ses fonctions. 

Junca & Associés est susceptible de partager les données à caractère personnel du Client avec des prestataires intervenant dans le ou les dossiers qui lui sont confiés tels que des huissiers de justice, des avocats et des conseils en propriété industrielle externes au Cabinet, ainsi qu’avec les offices de propriété intellectuelle ou les juridictions.

A l’exception du cas susvisé, Junca & Associés ne partage aucune donnée à caractère personnel du Client à des tiers. À ce titre, Junca & Associés s’engage à ne pas vendre ni louer les informations du Client à des tiers.

Junca & Associés s’engage à ne transmettre les données à caractère personnel qu’à des destinataires qui ont mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de sorte que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la sécurité des données à caractère personnel et la protection des droits du Client. 

ARTICLE 3. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 

 

Junca & Associés conserve les données à caractère personnel du Client pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités visées l’article 1 de la présente Politique, dans le respect de la réglementation en vigueur et aux fins d’archivages des actes juridiques rédigés par le Junca & Associés. 

Les données à caractère personnel du Client seront définitivement effacées lorsque la durée de conservation sera expirée.

 

ARTICLE 4. LIEU DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

Junca & Associés collecte et traite les données à caractère personnel du Client en France. 

Par conséquent, Junca & Associés ne procède pas à des transferts de données à caractère personnel en dehors du territoire de l’Union Européenne (U.E.). 

 

ARTICLE 5. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Junca & Associés a mis en place des mesures de sécurité appropriées afin de garantir la sécurisation des données à caractère personnel du Client et ainsi d’éviter qu’elles ne soient accidentellement perdues, utilisées ou consultées de manière non autorisées, modifiées ou divulguées. 

Dans l’hypothèse où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel du Client serait compromise et serait susceptible d’engendrer un risque élevé pour ses droits et libertés, Junca & Associés s’engage à informer ce dernier par tout moyen et dans les meilleurs délais.


ARTICLE 6. DROITS DU CLIENT ET MODALITÉS D’EXERCICE


6.1.  Présentation des droits du Client

Le Client reste maître de ses données à caractère personnel et, il est à ce titre libre d’en contrôler à tout instant l’existence, la destination, la teneur et l’étendue.

En conséquence, le Client dispose des droits suivants :

 

(a) Droit d’accès à ses données à caractère personnel : 

Le Client peut demander des informations concernant le traitement de ses données.

 

(b) Droit de rectification de ses données à caractère personnel : 

Le Client peut demander que ses données à caractère personnel inexactes soient corrigées ou complétées si nécessaire. 

 

(c) Droit d’effacement de ses données à caractère personnel : 

Le Client peut demander l’effacement de ses données à caractère personnel dans les hypothèses où elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités poursuivies, ont fait l’objet d’un traitement illégal ou doivent être supprimées pour respecter une obligation légale.

 

(d) Droit à la portabilité de ses données à caractère personnel : 

Le Client peut demander d’obtenir l’ensemble de ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. 

 

(e) Droit à la limitation du traitement : 

Le Client peut demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel en cas de contestation quant à l’exactitude des données collectées, lorsque ses données ont été traitées illégalement ou pour donner le temps nécessaire à Junca & Associés de vérifier que le Client a valablement exercé son droit à l’effacement.

 

6.2. Procédure d’exercice des droits 

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande à l’adresse 1 Rond-Point de Flotis – 31240 SAINT-JEAN ou par courriel : contact@juncaetassocies.com

A l’appui de sa demande, le Client devra communiquer à Junca & Associés une copie de son justificatif d’identité valide.

Junca & Associés est tenue de répondre à la demande du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande. 

Cependant, Junca & Associés dispose de deux mois supplémentaires pour y répondre en raison du nombre ou de la complexité des demandes. Le cas échéant, elle informera le Client de la prolongation du délai et du motif afférent.

Junca & Associés n’est pas tenue de répondre à la demande du Client lorsqu’elle est manifestement abusive, notamment en raison de son caractère répétitif, ou lorsqu’il existe des motifs impérieux et légitimes qui s’opposent à sa satisfaction. 

Dans l’hypothèse où Junca & Associés n’aurait pas répondu à sa demande dans les délais qui lui sont impartis, le Client est en droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il souhaite contester une décision ou s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus.

 

Coordonnées :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

URL : https://www.cnil.fr


ARTICLE 7. MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES 

 

Junca & Associés se réserve le droit de modifier la présente Politique afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.

En cas de modifications importantes, Junca & Associés en informe le Client par courriel.