Contenu en pleine largeur
Junca & Associées
Avocats en Droit de la Propriété Intellectuelle
Junca & Associées
  • Accueil
  • Comment nous travaillons
  • Notre Approche
  • News
  • L’Equipe
  • Contact
  • Accueil
  • Comment nous travaillons
  • Notre Approche
  • News
  • L’Equipe
  • Contact

Archives de la catégorie : BREVETS

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Catégorie "BREVETS"

Conforme et contrefacteur à la fois !

BREVETSPar Cabinet Junca & Associés16 octobre 2020

La Cour Suprême du Royaume Uni vient de rappeler que l’on peut être conforme à une norme internationale pour la téléphonie et contrefaire un brevet.

Junca & Associées

© Seven Law 2018. All rights reserved.

Go to Top