Aux USA on ne plaisante pas avec le secret des affaires : Anthony Levandowski récemment condamné par la justice américaine est passé en quelques mois du statut de génie de la voiture autonome à celui de détenu de droit commun !
La Cour Suprême du Royaume Uni vient de rappeler que l’on peut être conforme à une norme internationale pour la téléphonie et contrefaire un brevet.
Saisie d’une question préjudicielle dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle qu’un usage à titre de marque implique un comportement actif et une maîtrise directe ou indirecte de l’acte litigieux. Dès lors, « une personne qui opère dans la vie des affaires et qui a…
Gare aux célébrités qui déposent des marques portant atteinte à vos droits antérieurs!