Contrefaçon ou pas contrefaçon ?

Saisie d’une question préjudicielle dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle qu’un usage à titre de marque implique un comportement actif et une maîtrise directe ou indirecte de l’acte litigieux. Dès lors, « une personne qui opère dans la vie des affaires et qui a…

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