Aux USA on ne plaisante pas avec le secret des affaires : Anthony Levandowski récemment condamné par la justice américaine est passé en quelques mois du statut de génie de la voiture autonome à celui de détenu de droit commun !
Saisie d’une question préjudicielle dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle qu’un usage à titre de marque implique un comportement actif et une maîtrise directe ou indirecte de l’acte litigieux. Dès lors, « une personne qui opère dans la vie des affaires et qui a…
Gare aux célébrités qui déposent des marques portant atteinte à vos droits antérieurs!